Amendement n° CD989 · Article 4 quater B
De Stéphane Demilly (UDI et Indépendants) · déposé le 20/11/2019
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
- Signataires
- M. Demilly, Mme Auconie et M. Guy Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »
Exposé sommaire
Afin de permettre aux consommateurs de comparer la durabilité des produits qu’il souhaite acquérir, il convient de prévoir l’harmonisation de son indice. En effet, si cet indice est présenté sous différentes modalités, le consommateur se trouvera dans l’incapacité de comparer la durabilité des différents produits et ne pourra pas opter pour l’appareil disposant de la plus longue durée de vie. Il est question ici de rendre lisible et effective l’information du consommateur.