Amendement n° CD3 · Article unique
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports
- Signataires
- M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la nouvelle rédaction de l’article L. 1113‑1 du code des transports.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à la nouvelle rédaction de l’article L. 1113‑1 du Code des transports. Ce dernier permettra au Parlement de faire un premier bilan de cette disposition tant du point de vue de l’évolution du nombre de demandeurs que des conséquences budgétaires qu’elle engendre.