Amendement n° CE25 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 22/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie » · PDF
- Dossier
- Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport tirant les conclusions de l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les risques associés à l’ingestion d’additifs nitrités en matière de santé publique et décrivant, si nécessaire, les dispositifs d’accompagnement mis en place pour préserver l’activité économique et la compétitivité de la filière de production et de transformation de viande et de charcuterie. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement a demandé un avis à l’ANSES sur les risques associés à l’ingestion d’additifs nitrités en matière de santé publique. L’ANSES rendra son avis à la fin du premier semestre 2022. Cet amendement prévoit les dispositions relatives à l’utilisation et à la commercialisation des produits contenant des additifs nitrités à mettre en œuvre par le Gouvernement, dès lors qu’il disposera de l’avis de l’ANSES.
Sous-amendements
- n° CE35 · Adopté