Amendement n° CE12 · Article 7

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« L’État peut apporter un soutien au financement des projets de recherche et des investissements destinés à la mise au point de procédés adéquats ainsi qu’à l’acquisition ou à l’adaptation d’outils permettant la fabrication de produits de charcuterie sans recours au nitrite de potassium, au nitrite de sodium, au nitrate de sodium, au nitrate de potassium ou au nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riches en nitrate. Ces aides sont attribuées aux entreprises de charcuterie‑traiteur et de boucherie‑charcuterie. Elles bénéficient en priorité aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. La gestion de ces aides est confiée à l’Agence de services et de paiement. »

Amendement rédactionnel.