Amendement n° CE235 · Article 7
De Frédéric Descrozaille (La République en Marche) · déposé le 05/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Sous-amendement de
- n° CE23
- Signataires
- M. Descrozaille, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose un compromis à six mois qui paraît davantage compatible avec les délais nécessaires à la rédaction de cette ordonnance.