Amendement n° CE234 · Article 7
De Frédéric Descrozaille (La République en Marche) · déposé le 05/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Sous-amendement de
- n° CE23
- Signataires
- M. Descrozaille, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au mot et à la référence :
« du 2° »
les mots et les références :
« des 1° à 3° ».
Exposé sommaire
Les 1° à 3° de l'article 7 feront l'objet d'une même ordonnance. Il convient donc de prévoir le même délai d'habilitation pour ces différents points : définition des obligations, constitution du groupement et nouvelles missions confiées à la CCR.