Amendement n° CE231 · Article 7

De Frédéric Descrozaille (La République en Marche) · déposé le 04/01/2022

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture » · PDF
Dossier: Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Signataires: M. Descrozaille
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« L’ordonnance prévue au présent article est prise »,

par les mots :

« les ordonnances prévues au présent article sont prises ».

Rédactionnel