Amendement n° CE229 · Article 10

De Frédéric Descrozaille (La République en Marche) · déposé le 04/01/2022

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture » · PDF
Dossier: Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Signataires: M. Descrozaille
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« contrats »,

insérer les mots :

« d’assurance ».

Rédactionnel.