Amendement n° CE228 · Article 9

De Frédéric Descrozaille (La République en Marche) · déposé le 04/01/2022

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture » · PDF
Dossier: Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Signataires: M. Descrozaille
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. — À l’alinéa 1, après le mot :

« ordonnance »,

insérer les mots :

« dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi,… (le reste sans changement) ».

II. — En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3.

Rédactionnel.