Amendement n° CE224 · Article 7
De Frédéric Descrozaille (La République en Marche) · déposé le 04/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Descrozaille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des dispositions des articles L. 361‑1 A, L. 361‑4 à L. 361‑5 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de celles issues des ordonnances »,
les mots :
« des articles L. 361‑1 A, L. 361‑4 à L. 361‑5 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des ordonnances »
Exposé sommaire
Rédactionnel.