Amendement n° CE221 · Article 7
De Frédéric Descrozaille (La République en Marche) · déposé le 04/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Descrozaille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« à l’article L. 361‑4‑1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ; ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.