Amendement n° CE213 · Article 2
De Frédéric Descrozaille (La République en Marche) · déposé le 04/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Descrozaille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« type »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« de contrat d’assurance souscrit et les modalités de celui-ci. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.