Amendement n° CE208 · Article 5
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 03/01/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce sous-comité est composé à parts égales de représentants des assureurs et des réassureurs, de l’agriculture ainsi que de l’État. »
Exposé sommaire
Il convient de fixer dans la loi les principes de la composition du Comité. Il est proposé dans un souci d’équilibre de préciser que ses membres doivent être des représentant des assureurs, de l’agriculture et de l’État à part égales.