Amendement n° CE192 · Article 7
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 03/01/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa pose le problème de l’euro-compatibilité de ces dispositions tant en matière du droit de la concurrence que du libre échange. En outre, nul n’interdit l’agriculteur de s’assurer auprès d’un assureur l’étranger.