Amendement n° CE191 · Article 7
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 03/01/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« détiennent »,
insérer les mots :
« dans le double respect du droit de la concurrence et du droit au respect des données personnelles, »
Exposé sommaire
Le transfert des données personnels entre assureurs doit respecter la directive RGPD et éviter des échanges permettant la création d’un oligopole.