Amendement n° CE190 · Article 7
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 03/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« et dans le respect de la pluralité des assurances »
Exposé sommaire
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces dispositions doit respecter les règles de concurrence, de la liberté du commerce et de l’industrie.