Amendement n° CE189 · Article 3
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 03/01/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« indemnisation »,
insérer les mots :
« versée par l’État ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision.