Amendement n° CE187 · Article 2
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 03/01/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ne peuvent bénéficier de cette aide les personnes non couvertes par une couverture assurantielle. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision.