Amendement n° CE174 · Article 4
De Antoine Herth (Agir ensemble) · déposé le 03/01/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Herth et M. Lamirault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 3 de ce texte, cet amendement se propose de supprimer cet article.
Le précédent amendement, visait en effet à permettre à la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture de contribuer à l'indemnisation des pertes liées à la survenance d’un risque climatique « catastrophique » ou non-assurable.