Amendement n° CE106 · Article 12

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026.

Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, quelle que soit leur production peut apparaitre comme un véritable bouleversement.

La gouvernance rénovée, l’ouverture d’un guichet unique et l’affirmation d’un soutien public renforcé doit conduire à un système plus simple, plus lisible et plus efficace. L’objectif affiché à l’horizon 2030 est de pouvoir compter sur un taux de pénétration de l’assurance de 60 % des surfaces pour les grandes cultures et la viticulture et de 30 % des surfaces pour l’arboriculture et la prairie.

Pour autant, cette réforme, et les changements profonds qu’elle impose, oblige à identifier les éventuels freins ou blocages dans sa mise en œuvre. C’est la raison pour laquelle il est proposé de fixer un point de rendez-vous intermédiaire permettant de tirer un premier bilan et d’envisager, si besoin, les adaptations réglementaires adéquates.