Amendement n° CE75 · Article 5
De Pierre Venteau (La République en Marche) · déposé le 22/12/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Venteau, Mme Pascale Boyer, Mme Claire Bouchet, Mme Gipson, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Mauborgne, M. Daniel, Mme Leguille-Balloy, Mme Hérin, Mme Brulebois, M. Morenas, M. Perrot, Mme Jacqueline Dubois, M. Zulesi et M. Ardouin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. »
Exposé sommaire
Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au point des indices et référentiels visant à procéder à cette évaluation ; et les modalités d’indemnisation doivent reposer sur une approche partenariale entre État, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain.
C’est pourquoi les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, doivent obligatoirement être associés à la gouvernance du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte.
Cosignataires (14)
Jean-Philippe Ardouin, Sophie Beaudouin-Hubiere, Claire Bouchet, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Yves Daniel, Jacqueline Dubois, Séverine Gipson, Danièle Hérin, Martine Leguille-Balloy, Sereine Mauborgne, Adrien Morenas, Patrice Perrot, Jean-Marc Zulesi