Amendement n° CE74 · Article 3
De Pierre Venteau (La République en Marche) · déposé le 22/12/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Venteau, M. Zulesi, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, M. Morenas, M. Perrot, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hérin, M. Daniel, Mme Mauborgne, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Gipson, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer et M. Ardouin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation des dommages. »
Exposé sommaire
Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations doit reposer sur une approche partenariale entre État, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain.
De la même manière, la détection de pertes de prairies basée sur des référentiels et indices doit pouvoir être confirmée par une enquête de terrain, lorsqu’un exploitant agricole le juge nécessaire.
C’est cette approche complémentaire qui est visée ici, en ouvrant aux exploitants agricoles, les mieux placés pour juger des pertes réelles subies sur leur exploitation, la possibilité de contester une évaluation et de recourir à une enquête de terrain.
Cosignataires (14)
Jean-Philippe Ardouin, Sophie Beaudouin-Hubiere, Claire Bouchet, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Yves Daniel, Jacqueline Dubois, Séverine Gipson, Danièle Hérin, Martine Leguille-Balloy, Sereine Mauborgne, Adrien Morenas, Patrice Perrot, Jean-Marc Zulesi