Amendement n° CE45 · Article 12
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Potier, M. Naillet et Mme Battistel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« articles »,
insérer le nombre et le signe :
« 5, ».
Exposé sommaire
Répondant aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que cette loi entre en vigueur au 1er janvier 2023. Cette volonté d’aller vite est une nécessité absolue. Mais elle induit de réaliser un travail d’application technique de grande ampleur dès le début de l’année 2022.
Pour cela, il est proposé, qu’à l’instar du Comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récoltes (CODAR), le « pool » réunissant les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser les produits d’assurance contre les risques climatiques puissent se constituer avant l’entrée en vigueur de l’ensemble du mécanisme prévue au 1er janvier 2023.
Cet amendement a été proposé par la FNSEA.