Amendement n° CE37 · Article 8

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 qui précise que les dispositions du texte (à l’exception de son article 10) ne s’appliqueront pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, non plus qu’à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rien ne justifie le report aux calendes grecques des dispositions relatives aux outre-mer. En effet, une réforme du système de gestion des risques est aussi urgente – voire plus urgente – dans les territoires ultramarins qu’en Hexagone. Alors que la présentation tardive de ce projet de loi, en fin de législature, risque de fragiliser la mise en œuvre de l’ensemble de la réforme, le fait de reporter les mesures spécifiques aux outre-mer à la deuxième année de la prochaine législature (par l’ordonnance prévue à l’article 9) paraît particulièrement irresponsable au vu du climat d’incertitude générale.

Pour cette raison, il convient de supprimer l’article 8 afin que le Gouvernement prenne ses responsabilités en inscrivant directement dans la loi les adaptations législatives nécessaires pour les agriculteurs ultramarins.