Amendement n° CE33 · Article 7
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 17/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Dive, M. Kamardine, M. Minot, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Reiss et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception de l’ordonnance prévue en application du 2° du I, qui est prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Il est prévu que cette loi entre en vigueur au 1er janvier 2023. Il est évidemment nécessaire d’aller vite, mais cela oblige à réaliser un important travail d’application technique dès le début de l’année 2022.
Cet amendement propose qu’à l’instar du Comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récoltes (CODAR), le « pool » réunissant les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser les produits d’assurance contre les risques climatiques puissent se constituer avant l’entrée en vigueur de l’ensemble du mécanisme prévue au 1er janvier 2023.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Philippe Benassaya, Ian Boucard, Fabien Di Filippo, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Frédéric Reiss