Amendement n° CE37 · Article 3
De Patricia Lemoine (Agir ensemble) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » · PDF
- Dossier
- Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- Signataires
- Mme Lemoine, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, l’amende administrative prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision.