Amendement n° CE35 · Article 3
De Patricia Lemoine (Agir ensemble) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » · PDF
- Dossier
- Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- Signataires
- Mme Lemoine, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Tout manquement à cette obligation est passible... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision.