Amendement n° CE31 · Article 7
De Patricia Lemoine (Agir ensemble) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » · PDF
- Dossier
- Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- Signataires
- Mme Lemoine, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« à compter de la publication »
les mots :
« après la promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision.