Amendement n° CE28 · TITRE II
De Patricia Lemoine (Agir ensemble) · déposé le 17/11/2021
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- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » · PDF
- Dossier
- Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- Signataires
- Mme Lemoine, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Droit à l’oubli et évolution de la grille de référence de la « convention AERAS »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.