Amendement n° CE21 · Article 4
De Patricia Lemoine (Agir ensemble) · déposé le 15/11/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » · PDF
- Dossier
- Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- Signataires
- Mme Lemoine, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr