Amendement n° CE17 · Article 7
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » · PDF
- Dossier
- Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Forissier, M. Kamardine, M. Sermier, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Vatin et M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique, le mot : « faciliter » est remplacé par le mot : « garantir ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement, essentiellement de cohérence, est de substituer, au sein de l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique, au mot « faciliter » le mot « garantir », en cohérence avec l’article L. 133‑1 du code des assurances, qui utilise ce verbe, et non le premier.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Nicolas Forissier, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin