Amendement n° CE15 · Article 7
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 12/11/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » · PDF
- Dossier
- Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Forissier, M. Kamardine, M. Sermier, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Vatin et M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Nicolas Forissier, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin