Amendement n° CE13 · Article 6
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » · PDF
- Dossier
- Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- Signataires
- M. Cinieri, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Cordier et M. Bony
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« dix-huit mois ».
Exposé sommaire
Un délai suffisant pour la mise en œuvre de l’ensemble de ces évolutions doit être prévu.
L’impact de l’évolution pour toute la chaîne de fonctionnement de cette activité doit être considéré pour fixer ce délai, puisqu’il s’agit d’une nouvelle modification lourde pour tous les aspects de l’assurance des emprunteurs et de la mise à jour des contrats de prêts en cas de changement d’assurance chez les prêteurs : offre commerciale, éditique, business model, gestion de la relation client et des flux de demandes, contrôle, etc…
L’amendement propose de fixer ce délai à 18 mois au lieu de 12 mois.
Cosignataires (10)
Edith Audibert, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Jean-Marie Sermier