Amendement n° CE12 · Article 5
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » · PDF
- Dossier
- Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- Signataires
- M. Cinieri, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Cordier et M. Bony
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 6, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
La sanction administrative à 3 000 euros appliquée à un plus grand nombre théorique de dossiers est un facteur dissuasif suffisant pour les acteurs ne prenant pas les dispositions nécessaires à la bonne application de la demande des clients. Multiplier par 5 la sanction administrative pour le cas des personnes morales n’aura aucun effet dissuasif supplémentaire.
Il est donc proposé de modifier ce seuil qui ne trouve aucune justification dans les analyses et études à disposition.
Cosignataires (10)
Edith Audibert, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Jean-Marie Sermier