Amendement n° CE9 · Article 2
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » · PDF
- Dossier
- Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- Signataires
- M. Cinieri, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Cordier et M. Bony
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« comporter l’intégralité de ses motifs »
le mot :
« motivée ».
Exposé sommaire
La fourniture d’une explication « explicite et motivée » est suffisante en termes de légistique pour assurer l’emprunteur d’être bien informé de la raison ou des raisons ayant amené le prêteur à cette décision.
Cosignataires (10)
Edith Audibert, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Jean-Marie Sermier