Amendement n° CE4 · Article 2
De Daniel Labaronne (La République en Marche) · déposé le 10/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » · PDF
- Dossier
- Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- Signataires
- M. Labaronne, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, Mme Park, Mme Hérin, M. Saint-Martin, M. Paluszkiewicz et Mme Daufès-Roux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« comporter l’intégralité de ses motifs »
le mot :
« motivée ».
Exposé sommaire
La nécessité de justifier la raison du refus d’une résiliation de la part du prêteur ne requiert pas que la loi prévoie de caractériser cette justification par son « exhaustivité ».
La fourniture d’une explication « explicite et motivée » est suffisante en termes de légistique pour assurer l’emprunteur d’être bien informé de la raison ou des raisons ayant amené le prêteur à cette décision.
C’est ce que propose le présent amendement.
Cosignataires (7)
Catherine Daufès-Roux, Danièle Hérin, Xavier Paluszkiewicz, Zivka Park, Hervé Pellois, Laurent Saint-Martin, Marie-Christine Verdier-Jouclas