Amendement n° II-CE37 · Article 44
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Mathiasin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr