Amendement n° CE622 · Article 28 bis
Gouvernement · déposé le 16/11/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 3231‑4 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme ».
Exposé sommaire
Aux termes des dispositions de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, l’objet principal des organismes de foncier solidaire (OFS) est d’acquérir ou de gérer des terrains, bâtis ou non en vue de réaliser des logements destinés à l’accession sociale à la propriété dans le cadre du bail réel solidaire institué par l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Pour réaliser ces acquisitions, les OFS peuvent avoir recours à l’emprunt. L’objet du présent amendement consiste à leur faciliter l’accès à l’emprunt en permettant au département de garantir les emprunts souscrits par ceux-ci, à l’instar des régions qui peuvent d’ores et déjà leur accorder de telles garanties dans le respect des règles prudentielles en application des dispositions de l’article L. 4253‑1 du CGCT.