Amendement n° CE619 · Article 22
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 16/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° CE37
- Signataires
- M. Nogal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Les I et du II entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
En l’état de la réglementation, les communes qui ne sont pas guichet enregistreur ne peuvent accéder aux données du système national d’enregistrement (SNE). Il en est de même s’agissant des EPCI concernés par la réforme des attributions, sauf s’ils ont déjà conclu une convention intercommunale d’attribution (CIA) ou un accord collectif. Or, l’accès aux données du SNE peut effectivement constituer un préalable nécessaire aux réflexions sur de futures orientation locales en matière d’attributions, notamment pour les communes réservataires de logements sociaux.
Toutefois il ne faut pas négliger les difficultés techniques et la gestion des droits informatiques et des habilitations. C’est pourquoi le présent sous-amendement diffère d’an, à partir de la promulgation de la loi, l’entrée en vigueur des dispositions.