Amendement n° CE617 · Article 22
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 16/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° CE35
- Signataires
- M. Nogal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités de cette expérimentation. »
Exposé sommaire
L’idée d’une convention unique de gestion en flux entre un bailleur et ses différents réservataires sur le territoire d’une même intercommunalité est intéressante à explorer car elle pourrait contribuer à fluidifier encore les attributions de logements sociaux et à faciliter l’atteinte des objectifs d’attribution hors et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Mais cette expérimentation suppose l’adaptation d’un grand nombre de règles et de dispositifs ; aussi est-il nécessaire qu’un décret en précise les modalités.
Tel est le l’objet du présent sous-amendement.