Amendement n° CE616 · Article 23
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 15/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conforter les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’encadrement du niveau des loyers fondée sur l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et numérique (dite « Loi ELAN »). Dans cette optique, il est proposé de donner à nouveau la possibilité aux collectivités qui le souhaiteraient de prendre part à l’expérimentation. À cet effet, il porte de 2 à 4 ans à compter de la promulgation de la loi le délai imparti pour déposer une candidature dans le cadre fixé par le deuxième alinéa du I de l’article 140 de la loi ELAN.
Ce nouveau délai se justifie par la volonté de remédier aux obstacles qu’ont pu rencontrer certains EPCI et certaines collectivités pour se conformer à cette procédure en temps utiles, dans le contexte créée par la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19 et compte tenu du renouvellement différé des conseils municipaux. Il s’agit également de donner aux pouvoirs publics les moyens de réaliser une large évaluation du dispositif à l’échelle du territoire national, étant rappelé qu’à ce jour, seuls 10 candidatures ont été déposées (cinq en Ile-de-France et cinq en Province) et que 8 villes ou intercommunalités appliquent le dispositif.