Amendement n° CE587 · Article 20 bis
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 13/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , auprès du représentant de l’État dans la région, » sont supprimés ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ce comité est coprésidé par le représentant de l’État dans la région et un élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements. »
Exposé sommaire
Le présent amendement ne revient pas sur le principe d'une coprésidence du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) par un élu local, mais vise à clarifier la rédaction de l'alinéa.