Amendement n° CE580 · Article 18
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 13/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, sur la métropole du Grand Paris, un contrat de mixité sociale unique peut être conclu sur le périmètre de chaque établissement public territorial ».
Exposé sommaire
Votre rapporteur vous propose de permettre, sur le territoire de la métropole du grand Paris, de conclure des CMS à l’échelle des établissements publics territoriaux, compte tenu du nombre important de communes soumises et de la pertinence que présente cet échelon intermédiaire.