Amendement n° CE566 · Article 15
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 13/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Votre rapporteur se réjouit du rétablissement par le Sénat de la procédure de détermination de la liste des communes exemptées sur proposition des EPCI, marque de respect pour le travail des EPCI. Il vous propose donc de conserver cette évolution.
En revanche, il importe que les intercommunalités, du fait de leur rôle de chef de file en matière de politique de l’habitat, restent pleinement à l’initiative des propositions d’exemption, afin de garantir la cohérence des propositions et leur pertinence au regard des politiques locales de l’habitat. Ouvrir à la commune une possibilité de recours auprès du préfet pour absence de proposition d’exemption de l’EPCI aurait pour conséquence d’affaiblir la position de ce dernier en matière de politique de l’habitat, et votre rapporteur vous propose en conséquence de supprimer cette capacité.