Amendement n° CE561 · Article 19
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 12/11/2021
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Pinel et M. Falorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit les peines planchers et toutes les sanctions à l’égard des communes réfractaires à la réalisation de logements sociaux sur leur territoire. Si la Cour des comptes relève l’absence de mise en œuvre des sanctions, il ne tient qu’à l’État d’y remédier et au législateur de l’y aider en apportant les correctifs nécessaires permettant de lever les obstacles éventuels. Mais en aucun cas celles-ci doivent disparaître.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.