Amendement n° CE547 · Article 5
De Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/11/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Damaisin, M. Labaronne, Mme Tuffnell, Mme Gatel, Mme Bono-Vandorme, M. Venteau, M. Colas-Roy et Mme Jacqueline Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Christophe Blanchet, Aude Bono-Vandorme, Jean-Charles Colas-Roy, Olivier Damaisin, Jacqueline Dubois, Maud Gatel, Daniel Labaronne, Frédérique Tuffnell, Pierre Venteau