Amendement n° CE543 · Article 40
De Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Cubertafon, Mme Bono-Vandorme, M. Dombreval, M. Labaronne, M. Lamirault, M. Blanchet, M. Venteau, Mme Jacqueline Dubois, M. Damaisin, Mme Tuffnell, Mme Gatel et M. Colas-Roy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Christophe Blanchet, Aude Bono-Vandorme, Jean-Charles Colas-Roy, Olivier Damaisin, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Maud Gatel, Daniel Labaronne, Luc Lamirault, Frédérique Tuffnell, Pierre Venteau