Amendement n° CE539 · Article 22 ter
De Natalia Pouzyreff (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Pouzyreff et Mme Piron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la suppression de l'article 22 ter.
Au regard des objectifs de décentralisation et de simplification de l'action publique, et dans la poursuite des enjeux de mixité sociale engagés par la loi SRU, il semble essentiel que les communes retrouvent une place centrale dans l'attribution de logements sociaux.
Cet article vise à modifier l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, mais n'augmente que trop faiblement le contingent communal dans l'attribution des logements sociaux.
L'article ainsi proposé permet aux communes de récupérer le contingent du représentant de l'Etat dans le département si les logements ne sont pas attribués, après que lui même ait récupéré celui des bailleurs sociaux après manquement.
En ce sens, les maire des communes intéressées, en cas de manquement du bailleur, récupèrent un pouvoir d'attribution de logement sociaux faible voir inexistant.
Il s'agit d'inclure les maires plus en amont dans les procédures d'attribution à travers un nouvel amendement proposant un article additionnel pour le remplacer.