Amendement n° CE531 · Article 15
De Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/11/2021
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Deprez-Audebert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° ter (nouveau) Le dixième alinéa du IV est complété par les mots : « ainsi que ceux ceux financés par les collectivités locales et les centres communaux d’action sociale occupés à titre onéreux, à l’exception des logements de fonction, faisant l’objet d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. » ; ».
Exposé sommaire
Les logements, propriété des collectivités locales et les CCAS, ne sont pas considérés comme des logements sociaux et donc pas inclus dans le calcul au niveau du numérateur. Ils sont en revanche considérés comme des résidences principales et font de ce fait partie intégrante du dénominateur. Cette anomalie pénalise de manière injustifiée les communes et CCAS possédant un parc de logements destinés à être des logements locatifs sociaux.
Cet amendement vise à inclure ces logements dans le décompte des logements sociaux.