Amendement n° CE461 · Article 30 bis C
De Jean-René Cazeneuve (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Cazeneuve, Mme Brugnera, Mme Gayte, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Le présent article ajoutée par le Sénat vise à donner aux maires un droit de veto lorsque l’établissement public de coopération intercommunale souhaite modifier le PLU afin de diminuer ces possibilités de construire ou de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser. Ces modifications devraient donc passer par une révision du PLU et non plus par une simple modification ce qui complexifie considérablement le mécanisme et remet en cause les équilibres, il est donc proposé de le supprimer.
Cosignataires (6)
Anne Brugnera, Laurence Gayte, Patricia Lemoine, Monique Limon, Didier Martin, Stéphane Travert